Employee Dismissal Due to Economic Reasons Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1976 as an administrative worker and on parental leave from February 1987 to February 1989, was dismissed for economic reasons in August 1988, prompting her appeal claiming the dismissal was without real and serious cause because the lower court allegedly failed to determine if her specific job was eliminated. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had indeed conducted the necessary factual inquiry and specifically determined that the employee's position had been suppressed, thus validating the economic justification for the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Due to Economic Reasons Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had indeed conducted the necessary factual inquiry and specifically determined that the employee's position had been suppressed, thus validating the economic justification for the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection).
This provision orders the costs against the appellant as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., domiciliée ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Suma, ayant siège social à Obenheim (Bas-Rhin), route de Daubensand (APE 2922),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Suma, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 1991) Mme X... embauchée le 20 septembre 1976 par la société Suma en qualité d'employée administrative, bénéficiaire d'un congé parental du 26 février 1987 au 25 février 1989, a été licenciée pour motif économique le 31 août 1988 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'emploi qu'elle occupait avait été supprimé ;
Mais attendu que la cour d'appel procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'emploi avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la société Suma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.