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90-18441 Généré par l'IA

Partner Dissolution of LLC Over Partner Dispute

Numéro de cause 90-18441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a request by one partner to judicially dissolve a limited liability company due to discord between the two partners, a request which the lower appellate court granted based on the finding of a detrimental disagreement affecting the company's operation. The High Court quashed the decision because the appellate court failed to investigate the claim made by the defendant partners that the requesting partner was the source of the alleged dispute, meaning the ruling lacked a proper legal basis under the relevant civil code article concerning the dissolution of a company for just cause.

Regeste Legislator

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article 1844-7 du Code civil; Partner Dissolution of LLC Over Partner Dispute: The High Court quashed the decision because the appellate court failed to investigate the claim made by the defendant partners that the requesting partner was the source of the alleged dispute, meaning the ruling lacked a proper legal basis under the relevant civil code article concerning the dissolution of a company for just cause.

Mots-clés

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dissolution d'une Sàrl commanditaire contestation civile fondement de la responsabilité juste motif changement d'associé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1844-7 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision which was based on this article concerning the dissolution of the company.
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70-10853
Partner Dispute and LLC Dissolution Denial
JURITEXT000006973623
Partner Renunciation in Indefinite Term Family LLC Dissolution Dispute
92-11347
LLC Dissolution and Partner Liability for Capital Deficiency
15-20814
Partner Dispute Dissolution and Damages Appeal Dismissed
69-11786
Partner Dissolution and Buyout Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1844-7 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision which was based on this article concerning the dissolution of the company.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

This procedural consequence of the cassation sends the case back to a different court for a new judgment.

Condamne M. Patrick X..., envers la société X... père et fils et M. Jean-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This concerns the order imposing costs against the defendant in cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société X... père et fils, dont le siège est "Le Balot" à Saint-Auvent, Saint-Laurentsur-Gorre (Haute-Vienne),

2°) M. Jean-Claude X..., agissant tant en sa qualité de gérant que d'associé de la société X... père et fils, demeurant ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant "La Pépinière", ..., résidence Sancy, rue Léon Betoule à Limoges Bellegarde (Haute-Vienne),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société X... père et fils et de M. Jean-Claude X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre M. Patrick X... ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X..., associé avec M. Jean-Claude X... de la société à responsabilité limitée dénommée "X... père et fils" (la société), a assigné celle-ci et M. Jean-Claude X... aux fins de dissolution anticipée de la société ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu la mésentente, préjudiciable au bon fonctionnement de la société, survenue entre les deux associés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société et de M. Jean-Claude X..., si M. Patrick X... n'était pas à l'origine de la mésentente invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Patrick X..., envers la société X... père et fils et M. Jean-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.