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90-18327 Généré par l'IA

Appeal Against Judicial Liquidation Based on Cessation of Payments Upheld

Numéro de cause 90-18327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the ruling that ordered the judicial liquidation of their enterprise, arguing that the appellate court based its decision solely on the cessation of payments and failed to investigate whether continuation or cession was possible, especially given a recent increase in turnover, which the applicable statute requires. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had indeed verified that neither continuation nor cession was possible by noting that despite increased turnover, post-judgment debts remained unpaid, the situation remained deficitary, and no reorganization plan had been proposed nine months after the opening judgment, thereby legally justifying the liquidation order irrespective of the potentially superfluous ground of cessation of payments.

Regeste Legislator

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Judicial Liquidation Based on Cessation of Payments Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had indeed verified that neither continuation nor cession was possible by noting that despite increased turnover, post-judgment debts remained unpaid, the situation remained deficitary, and no reorganization plan had been proposed nine months after the opening judgment, thereby legally justifying the liquidation order irrespective of the potentially superfluous ground of cessation of payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
chiffre d'affaires proposition de jugement liquidateur judiciaire paiement de la dette liquidation d'une Sàrl clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court during the public hearing.
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93-16117
Appeal of Judicial Liquidation Order Upheld
11/00604
Judicial Liquidator's Appeal Against Employee Dismissal Upheld
98-13959
Debtor Liquidation Appeal Rejection
98-11062
Company Appeal of Judicial Liquidation Confirmation Dismissed
95-13493
Appeal Against Judicial Liquidation Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Notre-Dame de Bondeville (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Philippe X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., ès qualité, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 1990) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de M. Y..., alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, il est procédé à la liquidation judiciaire de l'entreprise, lorsque ni sa continuation, ni sa cession ne sont possibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée pour prononcer la liquidation judiciaire de M. Y... sur le fait qu'il était en état de cessation des paiements ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de l'augmentation importante du chiffre d'affaires en 1989 et début 1990, la continuation ou la cession de ladite entreprise était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er précité ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, malgré l'augmentation du chiffre d'affaires, des créances nées après le jugement d'ouverture n'avaient pas été payées à leur échéance, la situation de M. Y... restant déficitaire, et constaté qu'aucun plan de redressement n'avait été proposé neuf mois après le jugement, ce dont il résultait que ni la continuation, ni la cession de l'entreprise n'étaient possibles, la cour d'appel a effectué la recherche prétendûment omise et, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'état de cessation des paiements, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;