Caretaker Unfair Dismissal Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a caretaker, was dismissed and sought damages for unfair dismissal, arguing the appellate court failed to provide specific reasons for its decision and inadequately assessed her rebuttal to prior warnings concerning poor performance and schedule adherence. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate judges, acting within their authority, had weighed the evidence presented by both sides and, based on their finding that the building maintenance was poorly executed and the employee failed to respect her work schedule, concluded that the dismissal was based on a genuine and serious cause, thereby providing sufficient motivation for their ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Caretaker Unfair Dismissal Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate judges, acting within their authority, had weighed the evidence presented by both sides and, based on their finding that the building maintenance was poorly executed and the employee failed to respect her work schedule, concluded that the dismissal was based on a genuine and serious cause, thereby providing sufficient motivation for their ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal in the reasoning, which the Supreme Court confirmed was correctly applied to establish a real and serious cause for dismissal.
Cited in the first branch of the sole ground of appeal concerning the lack of reasoning, which the Supreme Court implicitly rejected by confirming the decision's motivation.
Cited again in the second branch of the sole ground of appeal concerning the lack of legal basis regarding the serious cause for dismissal, which the Supreme Court rejected.
Cited to establish the composition of the bench that rendered the decision, not as a basis for the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z... Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Lopes Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Z..., femme d'entretien au service du syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Marne à Tarbes et licenciée le 1er avril 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en disposant de la sorte sans relever le moindre grief précis et circonstancié à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général équivalents à un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Lopes Y... avait répondu aux avertissements antérieurs pour contester les reproches qui lui étaient faits, la cour d'appel, qui ne s'interroge nullement sur la portée de telles contestations, se bornant à retenir les affirmations de certains copropriétaires et locataires, d'ailleurs purement abstraites et combattues par des attestations contraires, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties, les juges du second degré ont retenu que l'entretien de l'immeuble était mal assuré et que la salariée ne respectait pas son horaire de travail ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réellement sérieuse ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Lopes Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.