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90-21883 Généré par l'IA

Neighbor's Skylight Removal Appeal Over View Rights and Precedent

Numéro de cause 90-21883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a lower court decision which rejected her claim for the removal of a skylight on a neighbor's property, ruling that the neighbor had acquired a thirty-year prescriptive right of view based on an older, larger window (a "vasistas"). The highest court upheld the lower court's finding that the support of a roof on a boundary wall caused no prejudice, but partially overturned the decision regarding the skylight, reasoning that the appellate court failed to adequately respond to the argument that the previous window was a roof-hatch type that conferred no view onto the appellant's property, thus violating the duty to address all claims.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Neighbor's Skylight Removal Appeal Over View Rights and Precedent: The highest court upheld the lower court's finding that the support of a roof on a boundary wall caused no prejudice, but partially overturned the decision regarding the skylight, reasoning that the appellate court failed to adequately respond to the argument that the previous window was a roof-hatch type that conferred no view onto the appellant's property, thus violating the duty to address all claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'enlèvement dépassement de la hauteur maximale droit de voisinage expulsion du locataire accès au terrain qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The court partially quashed the decision for failure to respond to the appellant's arguments regarding the nature of the previous opening (vasistas).
aux dépens
The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs to the appellant (Mlle Y...).
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15/23661
Property Dispute Regarding Views and Encroachments
97-12014
Neighbor's Claim for Removal of View from Neighbor's Terrace Overruled
98-17030
Neighbors v. Commercial Property Owners Regarding Terrace and Skylight Views
JURITEXT000006944778
Window Encroachment and View Obstruction Dispute
98-13220
View Obstruction Dispute Based on Window Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The court partially quashed the decision for failure to respond to the appellant's arguments regarding the nature of the previous opening (vasistas).

aux dépens

The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs to the appellant (Mlle Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Arlette Y..., demeurant ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant 8, place Félix Hubin à Ezy-sur-Eure (Eure),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de Mlle Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que Mlle Y... ne prouvait pas que l'appui de la toiture de la maison du voisin sur le mur mitoyen lui avait causé un préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en suppression du vélux installé sur la maison de M. X... et décider que celui-ci avait acquis, par prescription trentenaire, une servitude de vue sur le fonds Y..., l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 1990) retient qu'il existait au même endroit, depuis plus de trente ans, un vasistas de plus grande dimension que celle de ce vélux ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle Y... soutenant que ce vasistas était une "tabatière" ouvrant vers le ciel, qui ne conférait aucune vue sur sa propriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle Y... de sa demande en suppression du vélux, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.