Owner v. Architectural Firm on Pool Plan Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, succeeding to the rights of the property owner, sought to overturn a lower court decision by claiming that the architectural firm, which had been contracted for a complete architectural mission, was obligated to provide specific pool plans; however, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that these particular technical plans, established by an engineer contracted to the structural work company, were not contractual documents retained by the architectural firm, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Owner v. Architectural Firm on Pool Plan Obligation: The appellant, succeeding to the rights of the property owner, sought to overturn a lower court decision by claiming that the architectural firm, which had been contracted for a complete architectural mission, was obligated to provide specific pool plans; however, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that these particular technical plans, established by an engineer contracted to the structural work company, were not contractual documents retained by the architectural firm, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant Mas des Roseaux, Route d'Arles à Les Saintes Maries de la Mer (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de la SCP Atelier d'Architecture X... Jacques, Philippe et Patrick, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, que les plans de la piscine, réclamés par M. Y..., venant aux droits de la société civile immobilière Mas des Roseaux, maître de l'ouvrage, à la société Atelier d'architecture X... Jacques, Philippe et Patrick, chargée d'une mission complète d'architecte, n'étaient pas des documents contractuels conservés par cette société, s'agissant, selon celle-ci, de plans techniques établis par l'ingénieur lié par contrat à l'entreprise de gros oeuvre ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;