Heirs' Appeal on Land Valuation Following 1958 Partition Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, being the heirs of a party to a previous action, appealed a judgment concerning the valuation of land that had been subject to a partition in 1958, arguing that the appellate court incorrectly assessed the land's constructible nature and value as of 1980. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power in concluding that the parties' valuation during the 1958 partition demonstrated knowledge of the land's constructible nature, and thus affirmed the appellate court's factual assessment, while also noting that arguments regarding the alleged misinterpretation of an earlier engagement and the authority of a prior judgment were unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Heirs' Appeal on Land Valuation Following 1958 Partition Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power in concluding that the parties' valuation during the 1958 partition demonstrated knowledge of the land's constructible nature, and thus affirmed the appellate court's factual assessment, while also noting that arguments regarding the alleged misinterpretation of an earlier engagement and the authority of a prior judgment were unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y... épouse Z..., demeurant ... à la Couarde-Sur-Mer (Charente-Maritime), aux droits de laquelle viennent :
1°) Mme Odile Z..., épouse de M. Roger X..., avec lequel elle demeure aux Vignes, commune de Champcevinel,
2°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Beaumont du Périgord (Dordogne), époux de C... Irène, Christine, Raymonde B...,
3°) Mme Juliette, Anne-Marie, Françoise Z..., professeur, épouse de M. Jean-Pierre, Emile A..., demeurant à la Rochelle (Charente-Maritime), ...,
qui ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (Dordogne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que la cour d'appel a estimé que la nature constructible du terrain était connue dès le partage intervenu en 1958 et que les parties lui ayant donné une valeur supérieure à celle d'un terrain agricole, la preuve de son caractère constructible était ainsi apportée ; que ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation l'estimation qu'elle a faite de la valeur du terrain, différente de celle résultant de l'expertise dont elle a souverainement apprécié le contenu ;
Attendu, d'autre part, que sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen pris en sa première branche tend à remettre en discussion l'autorité de la chose jugée du jugement du 24 mars 1987 quant à la nature de l'engagement du 9 mars 1958 et dans la seconde, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, compte tenu de l'imprécision des termes de l'engagement qu'il
y avait lieu, pour apprécier la valeur de la parcelle le 4 avril 1980, de retenir l'évaluation des travaux de voirie conformes à sa destination ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.