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90-20248 Généré par l'IA

Insurance Policy Voidance and Premium Reimbursement Appeal

Numéro de cause 90-20248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeals of Nouméa, which had voided three insurance policies the appellant had subscribed to and rejected the appellant's claim for reimbursement of premiums. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals, acting as the sovereign fact-finder, had correctly applied the applicable rules of law when ruling on the matter, confirming that the appeal process is an extraordinary remedy intended only to review compliance with the law, not to re-evaluate the facts.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Policy Voidance and Premium Reimbursement Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals, acting as the sovereign fact-finder, had correctly applied the applicable rules of law when ruling on the matter, confirming that the appeal process is an extraordinary remedy intended only to review compliance with the law, not to re-evaluate the facts.

Mots-clés

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police d'assurance subrogation de l'assureur réduction des primes d'assurance-maladie suspension de la prestation d'assurance remboursement de prestations d'assurance demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, but the operative order only rejects the appeal without explicitly citing it as the ground for rejection.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
92-14630
Insurance Company Appeal on Factual Assessment and Legal Application
91-14319
Insurance Indemnification Appeal Rejection
97-11340
Insurer Appeals Reimbursement Order on Grounds of Inadmissible New Claim
94-20364
Insurance Company Liability Appeal Confirmation
00-13329
Insurance Compensation Valuation Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, but the operative order only rejects the appeal without explicitly citing it as the ground for rejection.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD et le Crédit Lyonnais et tahitien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant La Pépinière Dumbea (Nouvelle-Calédonie), PK 15,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :

1°/ de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD, ayant son siège à Toulon (Var), rue Nicolas Appert,

2°/ du Crédit Lyonnais et tahitien, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), avenue Foch,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité depuis leur souscription de trois polices d'assurance qu'il avait souscrites auprès de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires, et l'a débouté de sa demande en remboursement de cotisations ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD et le Crédit Lyonnais et tahitien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.