Grandmother Visitation Rights Appeal Following Denial by Lower Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maternal grandmother sought visitation rights to her granddaughters following the death of her daughter, their mother, but the lower court denied the request. The grandmother appealed, arguing the court failed to determine if grave reasons necessitated denying the right to visit. The appellate court, however, was found to have acted within its sovereign power of assessment by determining that serious grounds existed in the case that justified immediately denying the grandmother's visitation claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Grandmother Visitation Rights Appeal Following Denial by Lower Court: The grandmother appealed, arguing the court failed to determine if grave reasons necessitated denying the right to visit. The appellate court, however, was found to have acted within its sovereign power of assessment by determining that serious grounds existed in the case that justified immediately denying the grandmother's visitation claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., née M.,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Clément Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Catherine X... a réclamé un droit de visite sur ses petites-filles Alexandra et Béatrice, issues du mariage de sa fille Marie-Thérèse X..., décédée en 1987, avec M. Clément Y... ; qu'elle a été déboutée de sa demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juillet 1990), d'avoir ainsi statué, sans rechercher s'il existait en la cause des motifs graves caractérisant une situation exceptionnelle ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il existait en la cause des motifs graves de nature à faire écarter, dans l'immédiat, le droit de visite réclamé par la grand-mère ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;