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90-20668 Généré par l'IA

Appeal Concerning Commercial Activity in Leased Premises

Numéro de cause 90-20668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by an individual and an industrial participation company against a ruling by the Paris Court of Appeal concerning commercial property. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had reasonably determined, without misinterpreting the facts, that there was no commercial activity in the leased premises during the period leading up to the legal action, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Concerning Commercial Activity in Leased Premises: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had reasonably determined, without misinterpreting the facts, that there was no commercial activity in the leased premises during the period leading up to the legal action, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée activité lucrative commerciale propriété industrielle droit du logement qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
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91-12559
Lessor-Lessee Dispute Over Permitted Use of Leased Premises
90-18776
Commercial Premises Acquisition and Subsequent Leasing Dispute
92-17367
Landlord v. Garage Operators Lease Termination Appeal
91-13323
Lease Rent Review Appeal
07-14989
Commercial Lease Status Denial Due to Insufficient Business Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X... et la Société générale de participation industrielle, envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Maurice X..., demeurant ... (2e),

2°) la Société générale de participation industrielle, dont le siège est ... (2e),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de la Société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (2e),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la Société générale de participation industrielle, de Me Cossa, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu l'absence d'activité commerciale dans les lieux loués au cours de la période précédant l'assignation, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... et la Société générale de participation industrielle, envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.