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92-01003 Généré par l'IA

Spousal Prise à Partie Challenge Against Magistrates Not Grounds for Recusal

Numéro de cause 92-01003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the recusal of three appellate court magistrates, citing that his spouse had initiated a procedure of "prise à partie" (a form of legal challenge to a judge's decision) against them, which he argued created a conflict of interest under a specific procedural provision. The Supreme Court rejected the request, reasoning that the specific judicial procedure of "prise à partie" against magistrates of the judicial order had been abolished by organic law, rendering the grounds for recusal inapplicable.

Regeste Legislator

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Art. 359 du nouveau Code de procédure civile, Art. 355 du nouveau Code de procédure civile, Art. 668, 1er al. du nouveau Code de procédure civile; Spousal Prise à Partie Challenge Against Magistrates Not Grounds for Recusal: The Supreme Court rejected the request, reasoning that the specific judicial procedure of "prise à partie" against magistrates of the judicial order had been abolished by organic law, rendering the grounds for recusal inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire demande de récusation conjoint décisions incidentes moyens invocables procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 359 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited implicitly as the procedural basis for rejecting the request for recusation, as the court concludes that the request must be rejected because the basis for the recusation (prise à partie) no longer exists.
Art. 355 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as part of the legal framework considered by the Court regarding the recusation request.
Art. 668, 1er al. du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the condemnation to costs mentioned in the dispositive.
Généré par l'IA
12-01289
Judge Recusal Due to Adjournment Denial Upheld
86-02001
Refusal of Authorization for Direct Challenge Against Judges
95-01016
Judicial Challenge Against Magistrates Rejected Due to Statutory Changes
08-14495
Supreme Court Upholds Denial of Recusal Motion Despite Alleged Procedural Misguidance
92-01008
Appellant's Request for Judicial Recusal Rejected and Fine Imposed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 359 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited implicitly as the procedural basis for rejecting the request for recusation, as the court concludes that the request must be rejected because the basis for the recusation (prise à partie) no longer exists.

Art. 355 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as part of the legal framework considered by the Court regarding the recusation request.

Art. 668, 1er al. du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the condemnation to costs mentioned in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande présentée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Martial X..., demeurant Le Geai à Bayas (Gironde), tendant à la récusation de trois magistrats de cette cour, M. Gaubert, président de chambre, M. Y... et Mlle Courbin, conseillers, à l'occasion d'une procédure opposant les époux X... au Crédit agricole mutuel du Libournais, demande transmise par ordonnance du 10 février 1992 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;

Vu les articles 355 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

! Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 février 1992 transmettant la requête aux fins de récusation de trois magistrats de sa cour, présentée par M. Martial X... ;

Attendu que, dans l'instance d'appel l'opposant, ainsi que Mme X... son épouse, à la Caisse de crédit agricole mutuel du Libournais, M. X..., sur le fondement de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile, demande la récusation de M. Gaubert, président de chambre, de M. Y... et de Mlle Courbin, conseillers, motif pris de ce que son épouse ayant engagé contre eux une procédure de prise à partie, il y avait procès entre elle et ces magistrats ;

Mais attendu que la procédure de prise à partie des magistrats de l'ordre judiciaire n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979 ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique, par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.