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91-22356 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 91-22356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of judicial experts maintained by the Court of Appeal of Paris, pursuant to a 1974 decree, but the general assembly of the court denied the request. The Supreme Court rejected the appeal filed against this decision because the appellant failed to present any specific grievance to support the recourse, thus rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance: The Supreme Court rejected the appeal filed against this decision because the appellant failed to present any specific grievance to support the recourse, thus rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert cas d'exclusion choix de l'expert prévention du juge entraide judiciaire civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The appeal was rejected because the appellant did not present any specific grievance.
Généré par l'IA
90-21142
Appeal Against Denial of Judicial Expert Inclusion
94-10265
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Dismissed for Lack of Specific Grievance
95-22203
Appeal Against Denial of Judicial Expert Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grievance
00-10815
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grievance
94-12002
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances Against Judicial Expert List Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The appeal was rejected because the appellant did not present any specific grievance.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Gulbey X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.