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91-21918 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Paris General Assembly (Judicial Expert List)

Numéro de cause 91-21918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review against the general assembly of the Court of Appeal of Paris for refusing to place him on the list of judicial experts, arguing the decision failed to consider his professional qualifications. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for inscription on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal of Paris General Assembly (Judicial Expert List): The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for inscription on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert constatation de droits subjectifs honoraires de l'expert procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The appeal was rejected because the assessment of professional qualities of an expert candidate is outside the control of the Court of Cassation.
Généré par l'IA
90-21647
Paris Court of Appeal Expert List Qualification Review
90-13397
Judicial Expert List Qualification Review Scope
91-21817
Judicial Expert List Inscription Qualification Review
10-60015
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Listing)
90-10322
Judicial Expert List Inscription Qualification Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The appeal was rejected because the assessment of professional qualities of an expert candidate is outside the control of the Court of Cassation.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs and expenses for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne),

en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.