Lease Dispute Regarding Notice Validity and Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a ruling by the Court of Appeal concerning a lease matter, specifically challenging the validity of a notice to vacate based on a formal defect and subsequent compliance with an ordered instruction measure. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant's unreserved participation in the ordered instruction measure constituted acquiescence to the judgment's preliminary finding that rejected the nullity of the notice due to a formal defect; furthermore, the court upheld the appellate finding, based on a sovereign assessment of the evidence, that the property in question was indeed occupied and therefore not available, justifying the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Lease Dispute Regarding Notice Validity and Acquiescence: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant's unreserved participation in the ordered instruction measure constituted acquiescence to the judgment's preliminary finding that rejected the nullity of the notice due to a formal defect; furthermore, the court upheld the appellate finding, based on a sovereign assessment of the evidence, that the property in question was indeed occupied and therefore not available, justifying the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative word indicating the final disposition (rejection of the appeal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., née A..., demeurant ... (11e),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit :
1°) de M. Charles Y..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),
2°) de Mme Claude Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le chef du dispositif du jugement du 10 novembre 1987 ordonnant une mesure d'instruction n'étant que la conséquence du chef rejetant l'exception de nullité du congé pour vice de forme, la cour d'appel a exactement retenu que la participation sans réserve de Mme Z... à cette mesure valait acquiescement à ce jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des pièces versées aux débats que le studio n'était pas libre, mais était effectivement occupé par Mme Caroline Y..., soeur de Bénédicte, bénéficiaire de la reprise ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;