Possessory Protection of Right of Way Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision concerning a request for the possessory protection of a right of way, arguing that their property was landlocked, but the respondents contested this status. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having jurisdiction over a possessory action, had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the disputed parcels were not landlocked as they were serviced by a usable path to the public road, thereby not violating the rule against cumulating possessory and proprietary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Possessory Protection of Right of Way Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having jurisdiction over a possessory action, had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the disputed parcels were not landlocked as they were serviced by a usable path to the public road, thereby not violating the rule against cumulating possessory and proprietary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order on the merits, dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Georges X...,
2°) Mme Annie A... épouse X...,
demeurant ensemble ... Saint-Genest Malifaux (Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
1°) de M. Charles Y...,
2°) de Mme Anne-Marie Z... épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, les époux Y... ont, dans leurs écritures, contesté l'état d'enclave du fonds des époux X... ;
Attendu, d'autre part, que saisie d'une action introduite par les époux X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel a, sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les parcelles litigieuses, dont la desserte sur la voie publique était assurée par un chemin praticable, n'étaient pas enclavées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.