Lease Dispute Occupancy Proof Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a lease dispute, where the appellant argued that the extent of the leased property was not sufficiently proven. The appellate court's decision was deemed legally justified because it established, through any means of proof, that the appellee's predecessor had occupied the disputed premises since 1969 and covered its maintenance costs, and further confirmed a functional unity between the disputed space and another uncontested leased space separated only by a hallway.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Dispute Occupancy Proof Upheld: The appellate court's decision was deemed legally justified because it established, through any means of proof, that the appellee's predecessor had occupied the disputed premises since 1969 and covered its maintenance costs, and further confirmed a functional unity between the disputed space and another uncontested leased space separated only by a hallway.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Néron, dont le siège est ... (Bas-Rhin), représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit :
1°) de M. Claude F..., pris en sa qualité de syndic de la société Ergé, demeurant ... (Bas-Rhin),
2°) de la société Ergé 2000, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., A..., Z..., C... B..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société civile immobilière Néron, de Me Copper-Royer, avocat de M. F..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ergé 2000, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir justement énoncé que la consistance et l'étendue de la chose louée peuvent être prouvées par tous moyens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, d'une part, que l'occupation du local litigieux, depuis 1969, par la société Ergé, aux droits de laquelle se trouve la société Ergé 2000, et qui en assurait, depuis cette date, les frais d'entretien, était démontrée, et, d'autre part, qu'il existait une unité fonctionnelle entre ce local et un second, séparé par un couloir, dont la location n'était pas contestée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;