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90-18445 Généré par l'IA

Insurer Liability for Theft Damages Under Civil Liability Policy

Numéro de cause 90-18445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision that held them liable under a civil liability policy covering damages caused to a third party, arguing the lower court erred by equating theft with the contractual definition of an "accident" (a sudden, unforeseen, and external event causing material or bodily damage). The high court rejected the appeal, finding that the policy clause limiting coverage to "accidents" when applied to damages caused by someone for whom the insured is civilly responsible, effectively excluded intentional acts by a minor, which was contrary to the mandatory provisions of the Insurance Code (Article L. 121-2) by creating an indirect exclusion to the liability covered under the Civil Code (Article 1384).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384 du Code civil, Article L. 121-2 du Code des assurances; Insurer Liability for Theft Damages Under Civil Liability Policy: The high court rejected the appeal, finding that the policy clause limiting coverage to "accidents" when applied to damages caused by someone for whom the insured is civilly responsible, effectively excluded intentional acts by a minor, which was contrary to the mandatory provisions of the Insurance Code (Article L. 121-2) by creating an indirect exclusion to the liability covered under the Civil Code (Article 1384).

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur réserve d'assurance dommages-intérêts contractuels vol d'importance mineure assurance contre les dommages assurance-vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384 du Code civil
The Court implicitly confirmed the principle regarding liability for acts of minors by referencing this article in the substituted reasoning.
Article L. 121-2 du Code des assurances
The Court substituted its reasoning based on this provision, which concerns mandatory insurance law, to justify its decision.
Généré par l'IA
95-17544
Insured Indemnity Against Theft and Competing Insurance Claims
13-18844
Insurer Liability for Intentional Act Causing Unintended Consequential Damage
95-12362
Insurer Reimbursement for Stolen Vehicle: Policy Interpretation and Subrogation Rights
19-12418
Insurer Coverage Dispute Over Minor's Vandalism Liability Limitation
03-16247
Insurer's Refusal of Theft Coverage and Contractual Penalty Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 121-2 du Code des assurances

The Court substituted its reasoning based on this provision, which concerns mandatory insurance law, to justify its decision.

Article 1384 du Code civil

The Court implicitly confirmed the principle regarding liability for acts of minors by referencing this article in the substituted reasoning.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Via-Assurances Iard, dont le siège est 20, rue Pelletier à Paris (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de :

1°) M. Yayah Y...,

2°) Mme Fortune, Zahri Y..., née B..., son épouse,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via-Assurances Iard, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 1990) a condamné la compagnie Via à garantie au motif que le vol qui était à l'origine de la procédure était couvert par la police garantissant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en tant que chef de famille en raison des dommages corporels et matériels causés par un accident à un tiers ;

Attendu que ces motifs sont justement critiqués par le moyen qui soutient que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la définition contractuelle de l'accident en assimilant le vol à un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée constituant la cause de dommages matériels ou corporels ; Attendu toutefois que contrevient aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances la clause limitant la garantie aux "accidents" non en ce qu'ils auraient été provoqués par le souscripteur assuré mais s'ils l'étaient par des personnes dont ledit souscripteur était civilement responsable ;

qu'en effet, appliquée aux faits de ces

dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits

non intentionnels, écartait de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, les dommages commis volontairement par le mineur créant une exclusion indirecte dont les effets étaient contraires auxdites dispositions ;

Attendu que par ces motifs susbstitués à ceux des juges du fond, la décision se trouve légalement fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;