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91-70294 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Numéro de cause 91-70294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review by the Court of Cassation against an expropriation order issued by the competent judge of the Hauts-de-Seine department in favor of the mixed economy development and renovation company of the city. The Court noted that the applicant formally declared their withdrawal from the appeal to the registry of the Court of Cassation on October 14, 1992, subsequent to the filing of the report, requiring the withdrawal to be recorded by a final decision as per the procedural code. Consequently, the Court acknowledged the applicant's withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs and expenses of executing the present judgment.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. Philippe X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: The Court noted that the applicant formally declared their withdrawal from the appeal to the registry of the Court of Cassation on October 14, 1992, subsequent to the filing of the report, requiring the withdrawal to be recorded by a final decision as per the procedural code. Consequently, the Court acknowledged the applicant's withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs and expenses of executing the present judgment.

Mots-clés

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frais d'expropriation contrôle juridictionnel frais de la procédure examen en cassation retrait de la requête frais d'équipement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted by a ruling (arrêt) when it occurs after the report has been filed.
Donne acte à M. Philippe X... de son désistement de pourvoi
This is the first operative part of the dispositive, officially acknowledging the withdrawal of the appeal.
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This part of the dispositive concerns the allocation of costs.
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92-70081
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
91-70284
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award
92-70091
Withdrawal of Appeal and Costs in Expropriation Case
13-11099
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order
92-70086
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted by a ruling (arrêt) when it occurs after the report has been filed.

Donne acte à M. Philippe X... de son désistement de pourvoi

This is the first operative part of the dispositive, officially acknowledging the withdrawal of the appeal.

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive concerns the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, M. Philippe X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Philippe X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.