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91-13196 Généré par l'IA

Insured's Lump-Sum Indemnity for Sub-10% Accident Upheld Against Cumulative Disability Pension Claim

Numéro de cause 91-13196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court addressed a dispute where an insured person, having suffered multiple work accidents, received a lump-sum indemnity for the last accident because the resulting incapacity was under 10%, but subsequently sought a disability pension. The lower appellate court had ruled in favor of the insured, stating that since the cumulative incapacity from all accidents equaled or exceeded 10%, the compensation for the last accident should be a pension calculated based on the total reduction of professional capacity. The highest court quashed this decision, reasoning that the governing social security code dictates that when the incapacity resulting from a single, specific accident is less than 10%, the victim is entitled only to a lump-sum indemnity, regardless of the prior accident history, as the provision for calculating the final pension only applies when the percentage for the *last* accident itself warrants a pension or when aggregating prior, separate allowances.

Regeste Legislator

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L.434-1, L.434-2, alinéa 4, R.434-1; Insured's Lump-Sum Indemnity for Sub-10% Accident Upheld Against Cumulative Disability Pension Claim: The lower appellate court had ruled in favor of the insured, stating that since the cumulative incapacity from all accidents equaled or exceeded 10%, the compensation for the last accident should be a pension calculated based on the total reduction of professional capacity. The highest court quashed this decision, reasoning that the governing social security code dictates that when the incapacity resulting from a single, specific accident is less than 10%, the victim is entitled only to a lump-sum indemnity, regardless of the prior accident history, as the provision for calculating the final pension only applies when the percentage for the *last* accident itself warrants a pension or when aggregating prior, separate allowances.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents indemnité forfaitaire dispositions sur la pension sécurité sociale incapacité de travail droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.434-1
Cited as part of the legal framework whose interpretation led to the cassation of the Court of Appeal's decision.
L.434-2, alinéa 4
Cited as part of the legal framework whose interpretation led to the cassation of the Court of Appeal's decision.
R.434-1
Cited as part of the legal framework whose interpretation led to the cassation of the Court of Appeal's decision.
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90-17549
Lump-Sum Indemnity Versus Pension for Subsequent Work Accident Below Ten Percent Threshold
92-18398
Workers' Compensation Cumulative Disability Lump Sum vs. Pension Determination
91-11538
Cumulative Disability and Pension Entitlement Post-Minor Work Accident
91-22325
Accident Indemnity vs. Pension Based on Cumulative Disability Rate
90-18024
Successive Work Accidents: Lump Sum vs. Pension Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.434-1

Cited as part of the legal framework whose interpretation led to the cassation of the Court of Appeal's decision.

L.434-2, alinéa 4

Cited as part of the legal framework whose interpretation led to the cassation of the Court of Appeal's decision.

R.434-1

Cited as part of the legal framework whose interpretation led to the cassation of the Court of Appeal's decision.

M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders Mr. X... to pay the costs of the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (19e),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Salah X..., demeurant ... (10e),

défendeur à la cassation ;

En présence de :

M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

Attendu que M. Salah X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de

l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.