Sickness Fund v. Worker: Indemnity vs. Pension for Cumulative Work Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a worker who suffered multiple work accidents, where the last accident resulted in a permanent incapacity rate below 10%, leading to the payment of a lump-sum indemnity by the primary sickness insurance fund. The worker appealed, arguing for a pension based on the cumulative incapacity rate, which exceeded 10% when combined with prior accidents, a position upheld by the Court of Appeal. The highest court overturned the appeal court's decision, reasoning that the applicable social security articles mandate a lump-sum indemnity when the incapacity resulting *from the considered accident alone* is less than 10%, regardless of the cumulative total from prior accidents, thereby affirming that the rate for each accident is fixed individually.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.434-1, L.434-2, alinéa 4, R.434-1; Sickness Fund v. Worker: Indemnity vs. Pension for Cumulative Work Incapacity: The worker appealed, arguing for a pension based on the cumulative incapacity rate, which exceeded 10% when combined with prior accidents, a position upheld by the Court of Appeal. The highest court overturned the appeal court's decision, reasoning that the applicable social security articles mandate a lump-sum indemnity when the incapacity resulting *from the considered accident alone* is less than 10%, regardless of the cumulative total from prior accidents, thereby affirming that the rate for each accident is fixed individually.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, combined with others, establishes the principle regarding the setting of the permanent incapacity rate for each accident, which the Court of Appeal allegedly violated.
This article concerns the calculation methods for the annuity in cases of successive accidents, which the Court of Appeal misinterpreted.
This article concerns the attribution of a lump-sum indemnity when the permanent incapacity is less than 10%, which was the core issue in the case.
This order explicitly imposes costs and execution expenses on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5è chambre sociale), dans l'affaire opposant M. X... Abdelaziz, demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, dont le siège est ... (Nord),
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Moliné, avocat de M. X..., les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.