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92-60426 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Based on Transfer Proof

Numéro de cause 92-60426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought registration on the municipal electoral roll based on a transfer order effective from a specific date, but the lower court rejected the request because the applicant failed to provide proof of effective transfer as of the election date. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the lower court properly exercised its sovereign power to assess the weight and value of the submitted evidence regarding the applicant's actual residence at the time of the vote.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Based on Transfer Proof: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs validité du scrutin transmission de preuves date de début du droit procédure d'enregistrement documents valables
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92-60566
Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Untimely Declaration Submission
92-60216
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld
95-60724
Municipal Electoral Roll Registration Appeal
JURITEXT000007076530
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Upheld
89-60519
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Nicol, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Nazaire présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que M. Y... aurait transmis son arrêté de mutation le nommant à Saint-Nazaire à compter du 1er juin 1992 ;

Mais attendu que le jugement relève que, malgré la demande qui lui en a été faite, M. Y... n'a pas justifié de sa mutation effective au jour du scrutin ;

Que, par ces constatations, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.