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91-70261 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Valuation Appeal

Numéro de cause 91-70261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriee appealed the amount of indemnity set by a lower court following the expropriation of his dwelling for public utility by a mixed-economy development company. The appellant raised three grounds for cassation, including that the decision was rendered against only some of the owners and that the appellate court improperly discarded comparative valuation elements and modified the initial estimation of free market value. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by only ruling on the parties who had appealed and by sovereignly setting the compensation amount for the occupied property based on relevant valuation references, given that the premises were under lease at the time of the expropriation order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Indemnity Valuation Appeal: The appellant raised three grounds for cassation, including that the decision was rendered against only some of the owners and that the appellate court improperly discarded comparative valuation elements and modified the initial estimation of free market value. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by only ruling on the parties who had appealed and by sovereignly setting the compensation amount for the occupied property based on relevant valuation references, given that the premises were under lease at the time of the expropriation order.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation valeur vénale de l'immeuble motifs valables propriété publique motifs de cassation utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative decision on the appeal itself (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
97-70116
Expropriation Compensation Valuation Dispute
00-70201
Expropriation Compensation Appeal: Judicial Review of Property Valuation
97-70196
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection
95-70120
Expropriation Indemnity Scope Appeal
10/00008
Expropriation Compensation Appeal: Property Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative decision on the appeal itself (the main ground for the verdict).

Condamne M. X..., envers la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège social est ... (6e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi, qui est recevable :

Attendu que M. Driss X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de fixer à 215 210 francs le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris, d'un logement lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que la décision a été rendue contre M. Driss X... et Mlle Fadia X..., alors que Mme Y... Fadila est également propriétaire ; 2°) que l'arrêt a supprimé la première branche de l'alternative pour l'estimation en valeur libre retenue par le premier juge ; 3°) que l'arrêt n'a pas retenu les éléments de comparaison proposés par les expropriés ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a statué qu'à l'égard des seuls expropriés qui avaient formé appel, a légalement justifié sa décision en relevant qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les locaux faisaient l'objet d'un bail et en fixant souverainement le montant de l'indemnité pour un bien occupé en retenant les termes de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.