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91-70258 Généré par l'IA

Corporation Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 91-70258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a corporation against judgments rendered by the Court of Appeal of Paris concerning the expropriation department of a department was declared inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any proper grounds for cassation, and this omission was not rectified by the filing of an amplifying brief within the prescribed deadline, as mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Corporation Appeal Dismissed for Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs de cassation expropriation qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court for the deliberation.
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87-45105
Corporation Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
94-12065
Corporation Appeal Dismissed for Unfounded and Inadmissible Grounds
96-70058
Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimely Amplifying Brief in Expropriation Case
00-40414
Company Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
88-44292
Company Appeal Dismissed for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Inomed, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation des arrêts rendus le 19 avril 1991 et le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du département du Val-de-Marne, représenté par M. le président du conseil général du Val-de-Marne, domicilié hôtel du département, avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Inomed, envers le département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.