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91-70253 Généré par l'IA

Department Expropriation Appeal on Evidentiary Grounds

Numéro de cause 91-70253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The property owner appealed a decision by the expropriation judge concerning expropriation proceedings initiated by the department, arguing the judge relied on non-conforming copies and failed to consider observations made during the inquiry. The Court of Cassation rejected the appeal, finding no evidence that the judge relied on uncertified copies and determining that the property owner could not claim prejudice from a procedural defect given that they had actively submitted observations to the inquiry commissioner during the process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Department Expropriation Appeal on Evidentiary Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding no evidence that the judge relied on uncertified copies and determining that the property owner could not claim prejudice from a procedural defect given that they had actively submitted observations to the inquiry commissioner during the process.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de preuve procédure d'estimation vice de procédure délégation de possession procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action forms the main dispositive order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
84-70193
Property Owner v. Expropriation Order Appeal on Procedural Grounds
19-11625
Property Owner Appeal Against Expropriation Pending Administrative Litigation Outcome
91-70237
Expropriation Procedural Irregularity Appeal Dismissed
20-18914
Property Owner's Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
JURITEXT000006953618
Expropriation Validity Review Over Preceding Administrative Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action forms the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ange, Pierre X..., demeurant à Coggia (Corse),

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de Corse du Sud, siégeant à Ajaccio, au profit du département de la Corse du Sud, représenté par M. le Président du Conseil général de la Corse du Sud, Palais Lantivy à Ajaccio (Corse),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'est pas établi que le juge de l'expropriation ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête, M. Ange Pierre X... a adressé au commissaire-enquêteur une lettre faisant part de ses observations, qu'il est dès lors mal fondé à se prévaloir d'un vice qui ne lui fait pas grief ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;