Cassation Court Upholds Expropriation Land Valuation Based on Pre-ZAD Zoning Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision regarding the valuation of land for expropriation purposes, which had been set based on its status as of July 1, 1984, one year prior to the establishment of a deferred development zone (ZAD). The appellate court had correctly determined that, at the reference date, the land was located in an area zoned for industrial or artisanal activities prohibiting general construction except for specific facilities, and that considering the comprehensive nature and long duration of the scientific and technical research industrial zone project initiated in 1970, the specific parcel was not sufficiently equipped to qualify as buildable land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Cassation Court Upholds Expropriation Land Valuation Based on Pre-ZAD Zoning Status: The appellate court had correctly determined that, at the reference date, the land was located in an area zoned for industrial or artisanal activities prohibiting general construction except for specific facilities, and that considering the comprehensive nature and long duration of the scientific and technical research industrial zone project initiated in 1970, the specific parcel was not sufficiently equipped to qualify as buildable land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jean H..., demeurant ... (Drôme),
2°) Mme Raymonde J..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société d'Economie mixte départementale Grenoble-Isère développement (GID), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. L..., Z..., M..., E..., Y..., C..., B..., I... G..., M. X..., Mlle F..., MM. A..., K..., I... D... Marino, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. H... et de Mme J..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'économie Mixte départementale Grenoble Isère développement (GID), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'à la date de référence située le 1er juillet 1984, soit un an avant la publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé (ZAD) le terrain était situé en zone NAi, zone devant être affectée à des activités industrielles ou artisanales où aucune construction n'est autorisée à l'exception d'équipements tels que terrains de sport et aires de loisirs, d'autre part, que la création de la zone industrielle de recherches scientifiques et techniques est une vaste opération d'ensemble qui a débuté en 1970 et qu'à la date de référence, le terrain n'était pas suffisamment équipé au regard de l'ensemble de la zone pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;