Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-01007 Généré par l'IA

Appeal on Judge Recusal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel

Numéro de cause 92-01007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision of the Court of Appeal of Bourges that rejected a recusal request against several judges of the Bourges Tribunal de Grande Instance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 973 and 974 of the new Code of Civil Procedure, parties appealing to the Court of Cassation must generally be represented by a lawyer specialized in practice before the Council of State and the Court of Cassation, and no legal exception applied to the present matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Judge Recusal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 973 and 974 of the new Code of Civil Procedure, parties appealing to the Court of Cassation must generally be represented by a lawyer specialized in practice before the Council of State and the Court of Cassation, and no legal exception applied to the present matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile demande de récusation assistance d'un avocat d'office qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited when the Court addressed the admissibility of the appeal and the general requirement to retain a lawyer at the Cour de Cassation.
Généré par l'IA
92-01005
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel in Recusal Matter
95-13925
Appeal Regarding Recusal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
97-22036
Appeal Admissibility Due to Lack of Specialized Counsel in Recusation Challenge
88-15473
Appeal Inadmissibility in Divorce Case Due to Lack of Specialized Counsel
463351
Inadmissibility of Appeal for Lack of Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited when the Court addressed the admissibility of the appeal and the general requirement to retain a lawyer at the Cour de Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN), dont le siège est ..., Saint-Amand Montrond (Cher),

en cassation d'un arrêt n° 197 rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), en matière de suspicion légitime ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, le 7 mars 1992, par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires, représenté par Mme Gisèle Néron, née Chabrolles, s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 février 1992 n° 197 rejetant la demande de récusation par lui formée à l'encontre de plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Bourges dans une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Bourges ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière, ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt n° 197 du 28 février 1992 de la cour d'appel de Bourges ;