Association v. Tribunal de Grande Instance of Bourges (Venue Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to appeal a court of appeal's decision from February 28, 1992, which had rejected its request for a change of venue due to legitimate suspicion regarding proceedings before the Bourges Tribunal de Grande Instance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was seeking to challenge a decision related to legitimate suspicion, failed to comply with the procedural requirement stipulated by articles 973 and 974 of the Code of Civil Procedure mandating representation by a lawyer practicing before the Court of Cassation for appeals, as no legal exception applied to this specific type of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Association v. Tribunal de Grande Instance of Bourges (Venue Appeal Inadmissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was seeking to challenge a decision related to legitimate suspicion, failed to comply with the procedural requirement stipulated by articles 973 and 974 of the Code of Civil Procedure mandating representation by a lawyer practicing before the Court of Cassation for appeals, as no legal exception applied to this specific type of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles mandate the requirement for legal representation before the Court of Cassation, which was not met, leading to the inadmissibility declaration.
This is the core dispositive ruling, declaring the appeal inadmissible based on the procedural failure identified.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association nationale de défense des victimes de notaires (l'ANDVN), dont le siège est ... (Cher), Saint-Amand-Montrond,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), en matière de suspicion légitime,
LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 7 mars 1992, par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes des notaires, représenté par Mme Gisèle Néron née Chabrolles, s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 février 1992, n° 198 rejetant la demande par lui formée en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Bourges ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt n° 198 du 28 février 1992 de la cour d'appel de Bourges ;