Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel in Recusal Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged against a decision from the Court of Appeal of Bourges concerning the recusal of some of its members, was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the requirement under the relevant civil procedure article to be represented by an attorney specialized in practice before the Court of Cassation, as no legal provision exempted appeals in recusal matters from this mandatory representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 683 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel in Recusal Matter: The appeal, lodged against a decision from the Court of Appeal of Bourges concerning the recusal of some of its members, was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the requirement under the relevant civil procedure article to be represented by an attorney specialized in practice before the Court of Cassation, as no legal provision exempted appeals in recusal matters from this mandatory representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of representation by a lawyer admitted to the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Cher), Saint-Amand-Montrond,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), en matière de récusation,
LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration faite le 18 février 1982 au greffe de la cour d'appel de Bourges, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par cette cour le 13 février 1992 en matière de récusation de certains de ses membres ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;