Judicial Review of Expert List Re-inscription Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a general assembly decision by a court of appeal that refused to re-inscribe them on the list of judicial experts for the following year, arguing the assembly failed to consider their professional qualifications and explanation, and neglected to motivate the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of an expert's professional qualities and adherence to obligations is beyond the Court of Cassation's review, and furthermore, the decision regarding inclusion on the expert list, which primarily serves the needs of the local courts, is not subject to the mandatory statement of reasons required for administrative acts under the relevant law, as it neither imposes a sanction nor denies an entitlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 34 du décret ci-dessus précité; Judicial Review of Expert List Re-inscription Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of an expert's professional qualities and adherence to obligations is beyond the Court of Cassation's review, and furthermore, the decision regarding inclusion on the expert list, which primarily serves the needs of the local courts, is not subject to the mandatory statement of reasons required for administrative acts under the relevant law, as it neither imposes a sanction nor denies an entitlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the decision regarding expert inscription is not subject to review under the cited article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Tais Y..., demeurant "Le Manoir", n° 200 à Saint-Eulabre en Born,
en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents :
M. de X... de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... Tais, qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974,
n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1992, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus précité ; Attendu que M. A... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications devant le conseiller rapporteur, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-réinscription ; Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit que de la manière dont il a respecté les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; en second lieu, que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le recours formé par M.
A... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;