Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Lacking Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual applied for inclusion on the judicial expert list maintained by the Court of Appeal, but the general assembly denied the application, leading the applicant to appeal on the grounds that the decision lacked the required legal motivation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision regarding inscription on the expert list, which is based primarily on the needs of the local courts and does not constitute the denial of a vested right or a punitive measure, does not fall under the categories requiring formal motivation as stipulated by the relevant law concerning the motivation of administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Lacking Motivation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision regarding inscription on the expert list, which is based primarily on the needs of the local courts and does not constitute the denial of a vested right or a punitive measure, does not fall under the categories requiring formal motivation as stipulated by the relevant law concerning the motivation of administrative acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Spa Jacob X..., demeurant à Saint-Estève de Blauvac (Vaucluse),
en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Jacob X... Spa a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. Spa fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;
Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation de cette loi n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. Spa aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;