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91-21816 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal for Inclusion on Judicial Experts List

Numéro de cause 91-21816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused their application for inclusion on the list of judicial experts, as established by a 1974 decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to specify any precise grievances to support their challenge, meaning the recourse could not be entertained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Refusal for Inclusion on Judicial Experts List: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to specify any precise grievances to support their challenge, meaning the recourse could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir constatation de droits subjectifs opposition au mariage choix de l'expert honoraires de l'expert matières exclues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal, which is the main disposition of the decision.
Généré par l'IA
90-21142
Appeal Against Denial of Judicial Expert Inclusion
94-10265
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Dismissed for Lack of Specific Grievance
93-13918
Judicial Expert List Refusal Appeal Rejection
93-11833
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Court-Appointed Experts List
92-13214
Judicial Review of Expert List Inclusion Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal, which is the main disposition of the decision.

Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Jean-François X..., demeurant ... le Neuf (Seine-et-Marne),

en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Jean-François X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.