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90-21799 Généré par l'IA

Insurance Contract Interpretation and Indemnity Payments

Numéro de cause 90-21799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court acted within its sovereign power in interpreting insurance contract clauses regarding temporary total disability, correctly finding that medical consolidation marked the contractual end point for the obligation to pay daily indemnities. Furthermore, the court correctly determined that the statutory provision preventing an insurer from suing for unpaid life insurance premiums was inapplicable to this mixed insurance contract also covering disability, and properly interpreted the contract to limit the insurer's coverage of subsequent premiums only to the period during which daily indemnities were actually being paid.

Regeste Legislator

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Art. L. 132-20 du Code des assurances; Insurance Contract Interpretation and Indemnity Payments: Furthermore, the court correctly determined that the statutory provision preventing an insurer from suing for unpaid life insurance premiums was inapplicable to this mixed insurance contract also covering disability, and properly interpreted the contract to limit the insurer's coverage of subsequent premiums only to the period during which daily indemnities were actually being paid.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité contrat d'assurance contrat mixte assurance contre les dommages primes d'assurance interprétation complétive du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 132-20 du Code des assurances
The court rejected the first branch of the second ground because this article concerning life insurance is not applicable to the mixed insurance contract at issue.
Généré par l'IA
04-18351
Insurance Disability Coverage Interpretation
02-18647
Disability Insurance Contract Interpretation and Standard of Proof
14-16743
Insured v. Insurer (Disability Benefits Post-Contract Termination)
92-14198
Insurer's Liability for Disability Payments Limited by Prior Judgment Scope
11-17355
Insurer Obligated to Cover Disability Payments Post-Contract Termination for Prior Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 132-20 du Code des assurances

The court rejected the first branch of the second ground because this article concerning life insurance is not applicable to the mixed insurance contract at issue.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège social est ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des différentes clauses relatives à l'incapacité temporaire totale de travail, contenues aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat, et sans dénaturer l'article 1, 16, du chapitre IV des conditions générales, que la cour d'appel a estimé que la consolidation constituait le "terme contractuel" de la police d'assurance dont la survenance mettait fin à l'obligation de versement des indemnités journalières ; Attendu, d'autre part, que si aux termes de l'article L. 132-20 du Code des assurances, en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, ce texte n'est pas applicable aux contrats d'assurance mixtes comportant d'autres garanties que celle du risque décès ; que, tel étant le cas en l'espèce, le second moyen, pris en sa première branche, ne peut qu'être rejeté ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 2 du chapitre IV du contrat d'assurance prévoit que les cotisations sont prises en charge par l'assureur pendant toute la période durant laquelle une indemnité journalière ou une rente d'invalidité totale est exigible, a estimé, sans encourir le grief du second moyen pris en sa seconde branche, qui manque ainsi en fait, que cette exonération du paiement des cotisations ne s'appliquait que pendant

la période de versement des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire de l'assuré ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;