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90-19473 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report

Numéro de cause 90-19473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Agen in favor of a bank, but subsequently, the individual's counsel formally lodged a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on October 27, 1992, after the rapporteur's report had already been filed on January 2, 1992. The Supreme Court, citing the relevant procedural article mandating that any withdrawal before it occurring after the filing of the report must be formally noted by a decision, acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and executed the decision accordingly.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: The Supreme Court, citing the relevant procedural article mandating that any withdrawal before it occurring after the filing of the report must be formally noted by a decision, acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and executed the decision accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition expertise juridique cognition du pourvoi en cassation notification de la décision recours du personnel avis de la Banque centrale européenne
Généré par l'IA
90-19363
Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur Report
90-20046
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Lodged
05-19861
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Followed by Judgment
89-10282
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
95-30170
Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This article is cited as the legal basis governing the declaration of withdrawal (désistement) before the Court of Cassation.

Condamne M. X..., envers la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This constitutes the ruling regarding the costs (depens) imposed by the court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, le 26 juin 1990, au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.