Moped Rider Negligence Bars Compensation for Priority Road Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a traffic accident where a moped rider, entering a priority national road from the right, was struck by an automobile traveling on that road, leading the moped rider to seek damages. The appellate court rejected the claim for compensation, finding that the moped rider had committed a fault by crossing the priority road in disregard of a stop sign, and that no fault was established against the automobile driver, even though there was uncertainty regarding whether the car's turn signal had been activated. The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence and testimonies, correctly concluded that the moped rider's fault alone excluded their right to indemnification, as the driver's potential fault was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi du 5 juillet 1985; Moped Rider Negligence Bars Compensation for Priority Road Collision: The appellate court rejected the claim for compensation, finding that the moped rider had committed a fault by crossing the priority road in disregard of a stop sign, and that no fault was established against the automobile driver, even though there was uncertainty regarding whether the car's turn signal had been activated. The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence and testimonies, correctly concluded that the moped rider's fault alone excluded their right to indemnification, as the driver's potential fault was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis cited in the grounds of appeal regarding the lack of legal basis for excluding indemnification based solely on the victim's fault.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., épouse C..., demeurant à Mus (Gard), Les Mas,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
18/ Mme Madeleine Y..., demeurant à Langlade (Gard), route de Saint-Dionizy,
28/ la Mutuelle assurance des artisans de France (MAAF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray,
38/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) duard, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. D..., A..., E... B..., M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y... et de la MAAF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 1990), que Mme Y..., circulant en automobile sur une route nationale prioritaire, a heurté Mme C... qui débouchait, à cyclomoteur, d'une route sur la droite ;
que cette dernière, blessée, a demandé réparation de son préjudice à Mme Y... et à son assureur, la Mutuelle assurance des artisans de France ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme C... alors, d'une part, qu'en excluant toute indemnisation du préjudice subi par Mme C..., au seul motif qu'elle aurait commis une faute, sans rechercher si cette faute avait été la cause unique et génératrice de l'accident, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'il y aurait eu un doute sur le fonctionnement de l'indicateur de changement de direction de la voiture, sans s'expliquer sur le témoignage de Mme X... qui attestait que Mme Y..., bénéficiaire de la priorité protégée par un panneau "STOP", avait actionné son indicateur de changement de direction vers la droite, trompant ainsi la cyclomotoriste qui avait
pu s'engager pour traverser la chaussée, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des témoignages, retient, d'une part, qu'un doute subsistait sur la mise en fonctionnement de l'indicateur de changement de direction du véhicule de Mme Y... et, d'autre part, que Mme C... avait traversé la route nationale au mépris de la priorité absolue résultant d'un panneau "STOP" ;
Que, de ces énonciations d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à la charge de Mme Y..., la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que Mme C... avait commis une faute qui excluait son indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;