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91-17754 Généré par l'IA

Roadway Access Dispute Over Property Line

Numéro de cause 91-17754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over a roadway where the appellate court found that the graveled surface of the passage clearly extended uninterrupted across the property line onto the neighboring parcel, leading the court to conclude that the path was established for the common access of both properties, which justified the appellate court's decision against the appellant.

Regeste Legislator

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Roadway Access Dispute Over Property Line: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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accès au terrain route d'accès loi sur les chemins pour piétons violation de priorité aggravation de la servitude servitude de conduite
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12-23587
Right of Passage Enforcement and Path Demolition Dispute
JURITEXT000006966688
Path Ownership Dispute Following Cessation of Public Use
18-12699
Property Owners v. Neighbors (Right of Way Dispute)
98-21948
Property Dispute Over Path Interference Upheld
06-18297
Land Access Dispute Regarding Departmental Road

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant à Espiet (Gironde), lieudit "Larangeotte",

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Hubert Y..., demeurant à Espiet (Gironde), lieudit "La Grangeotte",

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'assiette empierrée du passage se prolongeait très nettement sur le terrain de M. Y..., sans interruption à la limite séparative commune des deux biens, et déduit de ces constatations que le chemin avait été établi pour la desserte commune des deux fonds, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.