Condominium Association Fees and Rescinded Sales Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, who had acquired condominium units through sales that were subsequently voided by a final judgment, was sued by the co-owners' association for unpaid maintenance charges related to those units. The litigant argued that the resolution of the sales, even if unrecorded, should be opposable to the association, a simple creditor, meaning the original seller (who was deemed to have never lost ownership) should remain liable for the charges. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant decree, any co-owner whose sale is rescinded retains the status of co-owner vis-à-vis the association until the association is formally notified of the transfer resulting from the rescission, rendering the appellant's argument inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1654 du Code civil, article 6 du décret du 17 mars 1967, REJETTE le pourvoi; Condominium Association Fees and Rescinded Sales Liability: The litigant argued that the resolution of the sales, even if unrecorded, should be opposable to the association, a simple creditor, meaning the original seller (who was deemed to have never lost ownership) should remain liable for the charges. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant decree, any co-owner whose sale is rescinded retains the status of co-owner vis-à-vis the association until the association is formally notified of the transfer resulting from the rescission, rendering the appellant's argument inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule that the former co-owner retains co-owner status vis-à-vis the syndicate until notification of the transfer following the resolution.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant anciennement 233, Beverly Y... à Beverly Hills CA 90210 (Etats Unis) et actuellement ... à Lausanne 1005 (Suisse),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19, ... et ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, M. Alain A..., demeurant ... (17e),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait acquis, dans une copropriété, plusieurs lots dont la vente a été résolue par arrêt définitif et auquel le syndicat des copropriétaires a réclamé le paiement des charges arriérées afférentes à ces lots, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1990) de le condamner à verser une somme au titre de ces charges et de valider les saisies-arrêts pratiquées pour en recevoir paiement, alors, selon le moyen, "que la résolution de la vente, même non publiée est opposable comme la vente elle-même aux tiers titulaires d'un simple droit de créance ; qu'il en résulte que le vendeur d'un bien immobilier, qui par l'effet de la résolution n'a jamais cessé d'être propriétaire de ce bien, est seul redevable envers le syndicat de copropriétaires de toutes les charges de copropriété jusqu'à la date de l'éventuelle revente du bien ; qu'ainsi, en condamnant M.
X... dont le droit de propriété a été résolu, au paiement des charges de copropriété, au motif qu'à défaut de publication la résolution de la vente prononcée par la cour d'appel de Paris ne serait pas opposable au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1654 du Code civil et 30-1 du décret n8 55-22 du 4 janvier 1955" ; Mais attendu que tout copropriétaire, qui vend ou achète un lot dont
la vente est résolue, conservant la qualité de copropriétaire à l'égard du syndicat jusqu'à ce que la notification du transfert, consécutif à la résolution, soit faite au syndicat, par application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, le moyen, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;