Main Contractor Not Bound by Tacit Acceptance of Subcontract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal involved a dispute where the appellant company sought to overturn a ruling that found no tacit acceptance of a subcontract by the main contractor, despite the main contractor's non-appearance and a letter indicating payment to the general contractor. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had legally justified its conclusion by noting that the main contractor had consistently maintained in its correspondence that it was a stranger to the subcontract, thus negating any claim of unequivocal tacit acceptance by its non-appearance or payment acknowledgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Main Contractor Not Bound by Tacit Acceptance of Subcontract: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had legally justified its conclusion by noting that the main contractor had consistently maintained in its correspondence that it was a stranger to the subcontract, thus negating any claim of unequivocal tacit acceptance by its non-appearance or payment acknowledgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action is the core order of the decision, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société CIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société CERI,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de :
1°) la société Coopérative agricole des vins fins de Salses, dont le siège est à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales),
2°) la société Miroir Breauthite, dont le siège est ... (Gironde),
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat de la société CIT, de Me Roger, avocat de la société Coopérative agricole des vins fins de Salses, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, sans se contredire, que la non-comparution de la société Coopérative agricole des vins fins de Salses et sa lettre du 23 janvier 1985, indiquant qu'elle avait réglé à l'entrepreneur principal tous les travaux, n'impliquaient pas une acceptation tacite et non équivoque du sous-traitant, cette société ayant, dans tous ses courriers, manifesté qu'elle avait toujours été étrangère au sous-traité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société CIT, envers la société Coopérative agricole des vins fins de Salses et la société Miroir Breauthite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.