Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition for judicial review (pourvoi en cassation) was lodged against a July 11, 1990, appellate court judgment favoring the respondents. Prior to the final ruling, the appellants formally declared their withdrawal (désistement) of the appeal before the Court of Cassation's registry. The Court formally acknowledged and confirmed the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellants to bear the entire cost of the proceedings and enforcement expenses payable to the respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Prior to the final ruling, the appellants formally declared their withdrawal (désistement) of the appeal before the Court of Cassation's registry. The Court formally acknowledged and confirmed the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellants to bear the entire cost of the proceedings and enforcement expenses payable to the respondents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to record the withdrawal of appeal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Emma D..., demeurant ...,
2°/ M. X... Roque, demeurant ...Université à Paris (7e),
3°/ M. Z... Roque, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
4°/ Mme C... Roque, demeurant ... (4e),
5°/ Mme A... Roque, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
6°/ Mme G... Roque, demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :
1°/ M. Gérard B..., demeurant ... (Val-d'Oise),
2°/ M. Pierre-Marie E...,
3°/ Mme Véronique Y..., épouse E...,
demeurant tous deux ... (Val-d'Oise),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme D... et des consorts F..., de Me Vuitton, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat des époux E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1992, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme D... et des consorts F..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 11 juillet 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. B... et des époux E... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme D... et aux consorts F... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne, envers M. B... et les époux E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.