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91-15615 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal on Construction Delay Liability and Cost Justification

Numéro de cause 91-15615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company appealed a ruling concerning construction delays and associated costs, arguing that the lower court misattributed responsibility and improperly handled account management fees. The appellate court determined that the causes of the construction delay—stemming from disorganization and successive execution programs—were not imputable to the main contractor or the owners, thus rejecting liability for delays. Furthermore, the court upheld the decision that certain disputed costs, which were expenses related to the material and collective organization of the site and required approval by the managing commission coordinated by a designated party, were not legally justified because they were never reported to or accepted by the coordinator or the managing body as required by the general terms of the contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Real Estate Company Appeal on Construction Delay Liability and Cost Justification: The appellate court determined that the causes of the construction delay—stemming from disorganization and successive execution programs—were not imputable to the main contractor or the owners, thus rejecting liability for delays. Furthermore, the court upheld the decision that certain disputed costs, which were expenses related to the material and collective organization of the site and required approval by the managing commission coordinated by a designated party, were not legally justified because they were never reported to or accepted by the coordinator or the managing body as required by the general terms of the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière coût de la construction mise à la charge des frais entrepreneur général contrat réel propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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88-19048
Real Estate Company v. Contractor's Estate (Construction Delay Dispute)
98-16861
Real Estate Company Fails to Justify Construction Delay Due to Bank Non-Payment
94-13854
Real Estate Company v. Construction Company (Construction Dispute and Indemnity Interest)
00-17123
Real Estate Delay Appeal Devolutive Effect Dispute
80-14418
Property Owner v. Construction Company: Delay Damages and Contract Balance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la SCI Le Trident, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Trident" dont le siège social est ... à Maisons-Alfort (Val de Marne), prise en la personne de son gérant M. Michel Z..., domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

18/ M. Maurice Y..., demeurant Halte de la Forêt d'Eu à Incheville (Seine-Maritime),

28/ Mme Denise Y..., née A..., demeurant Halte de la Forêt d'Eu à Incheville (Seine-Maritime),

38/ M. Thierry X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Picat, demeurant ... (Seine-Maritime),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Barbey, avocat de la SCI Le Trident, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les causes du retard du chantier qui consistaient en un défaut d'organisation d'ensemble, après notamment plusieurs programmes d'exécution successifs et divers aléas du chantier n'apparaissaient imputables ni à la société Picat ni aux époux Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le compte prorata comprenait les dépenses afférentes à l'organisation matérielle et collective du chantier et devait, selon les conditions générales du marché, être tenu par un coordinateur, assisté d'une commission de gérance composée de trois entreprises et retenu que les frais litigieux invoqués par le maître de l'ouvrage n'avaient pas été portés à la connaissance du coordinateur, ni de ce fait acceptés, comme ils auraient dû l'être, par le collège des gérants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Trident, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;