Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a summary judgment order, sending an amplifying brief to the court registry, but the notification letter sent by the registry to the opposing party was returned as undeliverable; despite being repeatedly invited by the court to effect service of the brief through formal legal notification (signification) as required by procedural code, the appealing party failed to provide proof of this required action, leading the Court of Cassation to strike the appeal from the docket due to the appellant's lack of diligence in complying with mandatory notification procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service: A party appealed a summary judgment order, sending an amplifying brief to the court registry, but the notification letter sent by the registry to the opposing party was returned as undeliverable; despite being repeatedly invited by the court to effect service of the brief through formal legal notification (signification) as required by procedural code, the appealing party failed to provide proof of this required action, leading the Court of Cassation to strike the appeal from the docket due to the appellant's lack of diligence in complying with mandatory notification procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule requiring formal service (signification) after a notification letter was returned, which failure led to the main order.
These articles were cited by the court, likely relating to the general jurisdiction of the court and the possibility of striking the case from the roll.
Cited to establish the composition of the court panel for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Informatis, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (5e),
en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 26 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Louise X..., demeurant ALJT ... (Val-d'Oise),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! d! Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la société Informatis s'est pourvue contre une ordonnance de référé rendue le 26 février 1990, au profit de Mlle X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
d! d - Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n8 90-44.007 T du rôle des affaires en cours ;
-d! Condamne la société Informatis, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;