Appeal Inadmissible Due to Non-Specification of Challenged Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney on behalf of an individual against an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Evry dated October 28, 1991, failed to specify which of the five orders issued that day authorizing tax searches and seizures under the Fiscal Procedures Book was being challenged, thus violating procedural requirements for properly forming an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, article 605 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Non-Specification of Challenged Order: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney on behalf of an individual against an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Evry dated October 28, 1991, failed to specify which of the five orders issued that day authorizing tax searches and seizures under the Fiscal Procedures Book was being challenged, thus violating procedural requirements for properly forming an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not regularly formed.
This article was cited in relation to the contested decision (authorizing searches and seizures), even though the primary ground for inadmissibility was procedural.
This article was cited regarding the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que, le 4 novembre 1991, Me X..., avocat au barreau de l'Essonne, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de M. Alfred Z... contre "l'ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par M. Y..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 28 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry a rendu cinq ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;