Liquidator v. Spouse: Extension of Insolvency Proceedings Following Annulled Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a court-appointed liquidator seeking to extend insolvency proceedings against one spouse to the other, following a decision to convert the wife's judicial settlement into a liquidation of assets. The appellate court dismissed the liquidator's request concerning the husband, reasoning that since the decision converting the wife's judicial settlement had been annulled that same day, the extension to the husband could not follow. The Supreme Court quashed the appellate ruling, holding that the annulment of the conversion decision did not negate the initial judicial settlement measure regarding the wife, and therefore the lower court misinterpreted the scope of the dispute by failing to rule on the liquidator's request for opening collective proceedings against the husband based on the standing proceeding against the wife.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Spouse: Extension of Insolvency Proceedings Following Annulled Conversion: The appellate court dismissed the liquidator's request concerning the husband, reasoning that since the decision converting the wife's judicial settlement had been annulled that same day, the extension to the husband could not follow. The Supreme Court quashed the appellate ruling, holding that the annulment of the conversion decision did not negate the initial judicial settlement measure regarding the wife, and therefore the lower court misinterpreted the scope of the dispute by failing to rule on the liquidator's request for opening collective proceedings against the husband based on the standing proceeding against the wife.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to find that the Court of Appeal disregarded the object of the dispute, leading to the quashing of the lower court's decision.
This is the operative part of the final order, which quashes and annuls the judgment.
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (17ème),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B... D..., MM. Grimaldi, Tricot, conseillers, MM. A..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Z..., syndic de la liquidation des biens de Mme X..., de sa demande tendant à ce que la liquidation des biens de M. X... soit prononcée, l'arrêt attaqué retient que, par suite de l'annulation intervenue par arrêt du même jour, de la conversion du règlement judiciaire de Mme X... en liquidation des biens, celle-ci ne peut être étendue à M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le syndic demandait l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de M. X... en conséquence de celle concernant Mme X..., et que l'annulation de la décision de conversion du règlement judiciaire de Mme X... laissait subsister cette dernière mesure, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. Henri X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;