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91-40197 Généré par l'IA

Employee Dismissal Without Written Cause Notification

Numéro de cause 91-40197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1985 and later promoted, was dismissed in 1988; the employer contested the finding that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the employee's knowledge of the reasons during the prior meeting, evidenced by his compliance with the agreed-upon notice period, negated the requirement for formal written notification of reasons. The Court of Cassation rejected this argument, holding that when a dismissal is neither economic nor disciplinary, the employer is legally obligated to state the reasons in writing upon the employee's written request, and since the employer failed to do so, the appellate court properly confirmed the decision that the dismissal was without real and serious cause.

Regeste Legislator

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article 455 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Without Written Cause Notification: The Court of Cassation rejected this argument, holding that when a dismissal is neither economic nor disciplinary, the employer is legally obligated to state the reasons in writing upon the employee's written request, and since the employer failed to do so, the appellate court properly confirmed the decision that the dismissal was without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire résiliation immédiate notification de la décision changement d'emploi violation du devoir de motiver harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du Code de procédure civile
ne pouvait être retenue sur la base d'une attestation et d'une absence d'avertissement qui ne pouvait concerner que le bien fondé des motifs de licenciement et qu'ainsi l'arrêt attaqué s'est fondé sur des motifs inexistants et inopérants, et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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95-41122
Termination Without Cause Due to Employer's Failure to State Reasons
91-40528
Employee Dismissal Notification Requirements
91-40999
Employee Dismissal Without Stated Grounds Upheld
93-41522
Employee Dismissal Notice Requirements
94-41244
Employee Dismissal Without Cause Remand Due to Lack of Stated Reasons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Patrick Hengy, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and fees of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Patrick Hengy, dont le siège social est à Fréjus (Var), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de M. Patrick Y..., demeurant à Cannes (Alpes-maritimes), Résidencerand X..., ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hémery, avocat de la société Patrick Hengy, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1990), que M. Y..., embauché à partir du 18 novembre 1985 par la société Patrick Hengy, en qualité d'attaché technico-commercial, a été licencié par lettre du 6 mai 1988, alors qu'il était chef des ventes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il importe peu que l'employeur n'ait pas indiqué les motifs du licenciement, soit dans la lettre de licenciement, soit dans celle dans laquelle le salarié lui demande de préciser ces motifs dès l'instant que le salarié en a eu connaissance au cours de l'entretien préalable au congédiement ; que tel était bien le cas de l'espèce puisque M. Y... avait exécuté l'accord des parties pris lors de cette entrevue concernant le préavis ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire en se fondant sur un motif hypothétique tenant à ce que la contestation de M. Y... ne pouvait être retenue sur la base d'une attestation et d'une absence d'avertissement qui ne pouvait concerner que le bien fondé des motifs de licenciement et qu'ainsi l'arrêt attaqué s'est fondé sur des motifs inexistants et inopérants, et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que s'agissant d'un licenciement qui, d'après les mentions de l'arrêt, n'avait été prononcé ni pour un motif économique, ni pour un motif disciplinaire, l'employeur était tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer le ou les motifs du licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas répondu à la demande du salarié d'énoncer le ou les motifs du licenciement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Patrick Hengy, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;