Worker's Compensation Claim Dispute and Procedural Errors in Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured worker filed claims for two work accidents, which the primary social security fund refused to cover under occupational legislation, leading the worker to contest this decision. The Court of Appeal ordered a technical expert assessment to determine if the alleged injuries resulted from the workplace incidents, but the insurer argued that the lower court erred by ordering the expertise without first establishing proof that the alleged accidents occurred at the time and place of work based on objective evidence, rather than solely on the worker's uncorroborated statements. However, the Supreme Court rejected this argument, finding the Court of Appeal had accepted the occurrence of the accidents at work, but it partially quashed the decision on the grounds that the notification of the refusal of benefits to the employer, sent after a specific decree came into force, only served as information and did not render the refusal decision final in the relationship between the fund and the employer, leading to the employer being removed from the case without further referral on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; Worker's Compensation Claim Dispute and Procedural Errors in Notification: The Court of Appeal ordered a technical expert assessment to determine if the alleged injuries resulted from the workplace incidents, but the insurer argued that the lower court erred by ordering the expertise without first establishing proof that the alleged accidents occurred at the time and place of work based on objective evidence, rather than solely on the worker's uncorroborated statements. However, the Supreme Court rejected this argument, finding the Court of Appeal had accepted the occurrence of the accidents at work, but it partially quashed the decision on the grounds that the notification of the refusal of benefits to the employer, sent after a specific decree came into force, only served as information and did not render the refusal decision final in the relationship between the fund and the employer, leading to the employer being removed from the case without further referral on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's decision regarding the finality of the rejection notice towards the employer.
This procedural rule was applied to decide the case without remanding it to the lower court, following the partial annulment.
Although cited by the appellant in their argument, this provision was NOT used in the operative part (dispositive) to justify the final ruling, as the court ruled on a different ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont le siège est ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit :
18/ de M. Tougen A..., demeurant ... (Val-d'Oise),
28/ de la société Automobiles Citroën, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de :
la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ayant ses bureaux ... (19ème),
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A..., salarié de la société Citroën, a fait état auprès de son employeur d'accidents du travail dont il déclarait avoir été victime les 20 juin et 7 juillet 1986 ; que la Caisse primaire en ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle, l'intéressé a contesté la décision de l'organisme social ; Sur le second moyen :
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en oeuvre d'une expertise technique afin de déterminer si les lésions litigieuses invoquées par M. A... avaient eu pour origine les faits survenus au travail aux dates précitées, alors, selon le moyen, qu'avant d'ordonner une expertise technique aux fins de déterminer si les lésions litigieuses sont imputables aux faits accidentels allégués, les juges du fond doivent préalablement constater que l'assuré avait rapporté la preuve de la survenance des faits accidentels allégués aux temps et lieu du travail ; qu'une telle preuve ne peut être rapportée ni par les seules
déclarations de l'assuré, ni par des attestations qui se bornent à constater l'existence de la blessure ou à reproduire
les déclarations faites par l'intéressé après la survenance de l'accident, car ce ne sont pas des éléments susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir la réalité du fait accidentel allégué ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que M. A... ne rapportait pas la preuve que les faits accidentels allégués étaient effectivement survenus au temps et au lieu du travail puisque, selon ses déclarations, ces accidents n'avaient pas eu de témoins et que les attestations produites aux débats se bornaient à constater l'existence de la blessure invoquée ou encore à reproduire les déclarations faites par l'intéressé après la survenance de l'accident, de sorte que ses déclarations n'étaient pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions, et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident ; qu'en ordonnant une expertise technique pour déterminer si la blessure invoquée était la conséquence des faits accidentels invoqués sans avoir préalablement constaté que ceux-ci étaient survenus aux temps et lieu du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel ayant admis la survenance d'accidents au temps et au lieu du travail, les 20 juin et 7 juillet 1986, le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen :
Vu l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n8 85-377 du 27 mars 1985 ; Attendu que, pour mettre la société Citroën hors de cause, l'arrêt énonce que la caisse primaire d'assurance maladie a avisé cette société, par courriers reçus le 13 janvier 1987, de sa décision de refus d'accorder à M. A... les avantages prévus par le livre IV du Code de la sécurité sociale et que cette notification de rejet valait décision définitive dans les rapports entre la caisse et l'employeur ; Attendu, cependant, que, quelle que soit la forme selon laquelle la décision de refus avait été portée à la connaissance de l'employeur, cette notification, effectuée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret précité, ne valait qu'à titre d'information et n'avait pu conférer à la décision de refus un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation
encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement, et sans renvoi, du chef de la mise hors de cause de la société Citroën, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;