Syndic Appeal Inadmissible Due to Vague Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the director of a property management company, acting as the syndic for a co-ownership, against a decision by the expropriation judge regarding the Haute-Corse department was declared inadmissible by the Court of Cassation because the initial declaration of appeal was vague, alleging only "abuse of power, formal defects, and incompetence," which did not constitute the required statement of a ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the filing of a supplementary brief within the prescribed period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Syndic Appeal Inadmissible Due to Vague Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive reasoning for declaring the appeal inadmissible due to the omission not being remedied by the production of an amplifying memorandum.
Cited in the text concerning the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., directeur de la société Le Kalliste, syndic de la copropriété de la Résidence Terra Corsa, demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant à Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, représenté par M. le président du conseil général, dont le siège est Direction des services techniques à Bastia (Haute-Corse),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour abus de pouvoir, vices de forme et incompétence ;
Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., ès qualités, envers le département de la Haute-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.