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91-16093 Généré par l'IA

Predial Servitude by Destination of the Father Denied Due to Contractual Intent and Property Access

Numéro de cause 91-16093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal regarding the existence of a predial servitude by destination of the father, where the appellant argued for its establishment following a 1956 sale that divided a property. The Court of Cassation upheld the ruling of the Court of Appeal, reasoning that the unambiguous terms of the sale contract indicated the parties' intent was to create two completely independent parts, thereby precluding the formation of a servitude by destination of the father; furthermore, the court determined that the appellant's property was not landlocked as it possessed access via an eastern door leading to a courtyard serving an artist's studio, legally justifying the denial of the servitude.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Predial Servitude by Destination of the Father Denied Due to Contractual Intent and Property Access: The Court of Cassation upheld the ruling of the Court of Appeal, reasoning that the unambiguous terms of the sale contract indicated the parties' intent was to create two completely independent parts, thereby precluding the formation of a servitude by destination of the father; furthermore, the court determined that the appellant's property was not landlocked as it possessed access via an eastern door leading to a courtyard serving an artist's studio, legally justifying the denial of the servitude.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès au terrain vente contrat sui generis matière civile et commerciale expulsion du locataire droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rejects the request made by the defendants based on this article concerning indemnity for litigation costs.
aux dépens
The dispositive orders the appellant (Mme A...) to pay the costs of the appeal proceedings.
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07/01200
Servitude by Destination of the Father Access Dispute
98-17293
Servitude by Destination of the Father for Right of Passage Dispute
99-15571
Servitude by Destination of the Father: Timing of Access Alterations
15-26752
Predial Servitudes by Destination of Original Owner Upheld
87-17454
Servitude by Destination Extinguished Upon Condition Precedent Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the request made by the defendants based on this article concerning indemnity for litigation costs.

aux dépens

The dispositive orders the appellant (Mme A...) to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., épouse A..., demeurant Le Castellet (Var), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

18/ de M. Georges X...,

28/ de Mme Danielle X...,

demeurant ensemble Le Castellet (Var), 4, place des Remparts,

38/ de Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), ...,

48/ de M. Gilbert X...,

58/ de M. Francis X...,

demeurant tous deux Le Beausset (Var),

pris en leur qualité d'héritiers de Mme Pauline Z..., épouseeorges X...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause figurant dans l'acte de vente du 7 juillet 1956, que l'intention des parties à cet acte de diviser l'immeuble en deux parties totalement indépendantes faisait obstacle à l'existence d'une servitude par destination du père de famille et souverainement retenu que, n'étant pas privé d'accès puisque disposant d'une porte à l'est rendant possible la desserte à pied par une cour-jardin d'un local utilisé en atelier d'artiste, le fonds de Mme A... n'était pas enclavé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, présentée par les consorts X... ;

Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.