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90-16086 Généré par l'IA

Commercial Court Judgment Quashed Due to Contradictory Hearing Dates

Numéro de cause 90-16086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment rendered by a Commercial Court because the written decision contained contradictory dates regarding the hearings, specifically mentioning a public hearing on February 19, 1990, while also referencing earlier hearings and deferral dates from September and November 1989, thereby failing to allow the superior court to verify the regular composition of the deciding judicial body as required by procedural law.

Regeste Legislator

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Article 447 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Commercial Court Judgment Quashed Due to Contradictory Hearing Dates: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire audience publique interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle d'urgence dépositions contradictoires objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 447 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the main ground for cassating the judgment due to a procedural irregularity concerning the composition of the deliberating court.
les dépens
The dispositive explicitly ordered the defendant to pay the costs to the appellant.
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70-11155
Cassation for Contradictory Judgment Dates
16-23681
Court of Cassation Quashes Judgment for Procedural Inconsistency
94-14808
Commercial Judgment Contradiction Appeal
94-17709
Court of Cassation Quashes Judgment Due to Judge's Prior Ruling on Provisional Sum in Same Case
94-20996
Commercial Judgment Nullified for Failure to List Deliberating Judges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 447 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the main ground for cassating the judgment due to a procedural irregularity concerning the composition of the deliberating court.

les dépens

The dispositive explicitly ordered the defendant to pay the costs to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant "Au chic de Paris", 3, place Amédée X... à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie, au profit de la société anonyme SBS Stores, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie, 5 mars 1990), statuant en dernier ressort, qui mentionne, en première page, que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 19 février 1990 et précise la composition du tribunal, énonce en deuxième page que les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 1989, puis que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 novembre 1989 et mise en délibéré ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Oloron Sainte-Marie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tarbes ;

Condamne la société SBS Stores, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Oloron Sainte-Marie, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.