Late Filing of Ten-Year Builder's Warranty Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly rejected a claim under the ten-year builder's warranty because it was filed late; specifically, the court determined that the provisional acceptance of the property occurred on October 30, 1972, and, based on the applicable 1948 industry standard stipulated in the contract, the ten-year warranty period commenced at that acceptance date, making the filing of the action on August 4, 1983, time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Late Filing of Ten-Year Builder's Warranty Claim: The appellate court correctly rejected a claim under the ten-year builder's warranty because it was filed late; specifically, the court determined that the provisional acceptance of the property occurred on October 30, 1972, and, based on the applicable 1948 industry standard stipulated in the contract, the ten-year warranty period commenced at that acceptance date, making the filing of the action on August 4, 1983, time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision governs the ordering of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI Estella, dont le siège social est ..., à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), représentée par son liquidateur, la société à responsabilité limitée Setim, dont le siège social est sis à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit :
18) de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, place Vendôme,
28) de M. Pierre Z..., demeurant "La Bastide", à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),
38) de M. François Y..., demeurant avenue des Beaumettes, à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),
48) de Mme Eliane de X..., épouse Y..., demeurant avenue des Beaumettes, à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Estella, de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'une réception provisoire sans réserve était intervenue, quant à l'appartement litigieux, le 30 octobre 1972, et que la norme Afnor P 03 001 de 1948, dont le contrat d'entreprise stipulait l'application, fixait le point de départ de la garantie décennale à la date de la réception provisoire, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, non contradictoires, que l'action décennale introduite par la SCI Estella le 4 août 1983 était tardive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Estella, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;