Carrier Liability under CMR Convention for Subcontracted Transport Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the damage of goods transported from France to Libya, the shipper sued the company listed as the carrier on the international consignment note, which denied liability by claiming the actual transport was performed by a sub-contractor. The appellate court held the named carrier liable based on the consignment note and the presumption that damage occurred during transport according to the CMR convention, unless the carrier took the goods without reservation. The high court overturned this decision, reasoning that while the consignment note is prima facie evidence of the contract and receipt of goods, it is not conclusive proof, and the lower court violated the relevant article of the CMR convention by failing to adequately consider evidence rebutting the presumption of liability against the named carrier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la CMR, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 66 al. 1 LTF; Carrier Liability under CMR Convention for Subcontracted Transport Damage: The appellate court held the named carrier liable based on the consignment note and the presumption that damage occurred during transport according to the CMR convention, unless the carrier took the goods without reservation. The high court overturned this decision, reasoning that while the consignment note is prima facie evidence of the contract and receipt of goods, it is not conclusive proof, and the lower court violated the relevant article of the CMR convention by failing to adequately consider evidence rebutting the presumption of liability against the named carrier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the evidentiary value of the consignment note.
This article was cited in the reasoning of the lower court decision that was ultimately annulled, but the ground for cassation was based on the violation of Article 9.
This procedural rule specifies the composition of the chamber that rendered the decision.
Not applicable, as the decision is from the Cour de Cassation (France) and mentions costs via general condemnation, not citing a specific cost article from the French Code of Civil Procedure or the LTF (which is Swiss Federal Supreme Court law).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Socotrans, dont le siège est actuellement à Nizon en Pont-Aven (Finistère),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société Socopa International, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Socotrans, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la société Socopa International ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des marchandises qu'elle a expédiées ayant été avariées au cours de leur transport de France en Libye, la société Socopa international (la société Socopa) a assigné en réparation de ses préjudices la société Socotrans, portée comme transporteur sur la lettre de voiture internationale ; que cette dernière société a prétendu que le véritable transporteur était la société Alpha transport à laquelle elle aurait loué un véhicule avec chauffeur ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société Socotrans et accueillir la demande de la société Socopa, l'arrêt retient que c'est la société Socotrans qui, au vu de la lettre de voiture établissant l'existence du contrat de transport, et, en application de l'article 3 de la CMR, doit répondre envers l'expéditeur des avaries constatées à l'arrivée de la marchandise prise en charge sans réserve, ces avaries étant donc réputées survenues au cours du transport, sauf à elle à se retourner contre son propre cocontractant si elle s'y estime recevable et fondée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Socopa International, envers la société Socotrans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;