Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60302 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment of Staff Delegate Elections Upheld

Numéro de cause 92-60302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that rejected their request to annul staff delegate elections held within a company, arguing that interested employees were not properly summoned or informed, and the judge failed to order new convocations. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the judge had properly summoned the interested parties to the company's address since the appellant failed to provide their residences, and furthermore, the judge correctly found that the appellant failed to prove the alleged voting irregularities, including claims about the composition of the voting bureau, as the participation of certain employees in the bureau did not affect the election outcome.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Annulment of Staff Delegate Elections Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the judge had properly summoned the interested parties to the company's address since the appellant failed to provide their residences, and furthermore, the judge correctly found that the appellant failed to prove the alleged voting irregularities, including claims about the composition of the voting bureau, as the participation of certain employees in the bureau did not affect the election outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité citation à comparaître recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision established the composition of the Chamber of Social Affairs hearing the case.
Généré par l'IA
91-60391
Employer v. Staff Delegate Election Annulment
93-60096
Employer Appeal Rejected in Personnel Delegate Election Dispute
86-60400
Appeal Challenging Nullification of Employee Delegate Elections Upheld
99-60093
Company Appeal Against Annulment of Staff Delegate Elections Dismissed
00-60250
Union Appeal Against Staff Delegate Election Annulment Rejection Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision established the composition of the Chamber of Social Affairs hearing the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Akli A..., demeurant ... à L'Aigle (Orne),

en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit de :

18/ M. H...,

28/ M. Pascal J...,

38/ M. Serge C...,

48/ M. Marc X...,

58/ M. José de G...,

68/ M. Benoît Y...,

78/ M. Alain Z...,

88/ M. Alain L...,

98/ M. Claude I...,

108/ M. Eric D...,

118/ M. Alain L...,

128/ M. F...,

tous domiciliés à l'entreprise SACER, rue Lazare Carnot, zone industrielle Nord à Alençon (Orne),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen :

Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 8 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société SACER, le 23 mars 1992, alors, selon le moyen, que les salariés intéressés à l'instance n'ont pas été convoqués, n'ont pas été informés de l'instance par l'employeur et que le juge s'est abstenu de procéder à une nouvelle convocation de ces salariés ; Mais attendu que le juge a régulièrement convoqué les parties intéressées à l'instance au siège de l'entreprise, à défaut d'indication de leur domicile par le demandeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme

il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a indiqué à tort que seuls trois salariés avaient été empêchés de voter sans

tenir compte des salariés qui n'avaient pas été convoqués par le tribunal ni des irrégularités invoquées par M. A... ; alors, d'autre part, que la tenue du bureau de vote n'a pas été régulière ; que c'est à tort que le procès-verbal laisse supposer que M. J... et Mme B... aient pu être membres du bureau de vote alors que seuls M. K..., conducteur de travaux, et M. E..., comptable, ont tenu l'urne sans surveillance ; que M. J... et Mme B... n'ont fait qu'assister au dépouillement et que M. J... a signé le procès-verbal sans prêter attention aux mentions ; Mais attendu, d'abord, que le juge d'instance a estimé que M. A... ne rapportait pas la preuve des irrégularités qu'il alléguait ; Attendu, ensuite, que le tribunal a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que la participation au bureau de vote d'un conducteur de travaux et d'un comptable, électeurs et éligibles, n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;